Objets fédéraux 4 x oui :
le plaisir d’être un Ja-sager fédéral
OUI à l’impôt sur les successions !
Remarq
ue préalable, l’initiative ne concerne que les successions à partir de 2 millions, l’héritage par un conjoint étant exonéré. Ils seraient alors imposés à un taux de 20%, taux relativement bas au niveau international et ainsi compétitif. L’initiative comporte également un effet rétroactif – soit à partir du 1er janvier 2012. Deux tiers des recettes iraient à l’AVS, un tiers aux cantons. Seuls 2% de la population seraient concernés par cette initiative. Resteront exonérées les familles – puisque 2 millions de franchise –, les entreprises familiales et les PME – puisque franchise supplémentaire et taux d’imposition réduit – ainsi que les exploitations agricoles. Les cantons, perdant leurs prérogatives en matière de recettes d’impôts cantonaux sur les successions, seront donc dédommagés à raison d’un tiers.
Au nom de l’égalité et de la solidarité, il est impératif de voter en faveur de l’initiative. En effet, la répartition des richesses en Suisse est très inégale : 1% de la population possède autant de richesses que 99%. Il en va également de la responsabilité financière des familles les mieux dotées envers le reste de la société qui a permis autant d’accumulation de richesses.
Par ailleurs, avec une telle initiative, les primes AVS versées par les actuels cotisants seront revues à la baisse et l’AVS elle-même assurée à long terme puisque deux tiers des impôts successoraux iront à l’AVS.
OUI aux bourses d’étude !
Harmoniser un système qui comprend des disparités cantonales, parfois importantes, injustifiées. En pratique, des élèves d’une même haute école, parce qu’ils ne viennent pas tous du même canton, reçoivent des montants différents. De même, les critères d’obtention de telles aides ne sont pas identiques dans tous les cantons.
Les bourses restent une aide indispensable qu’il convient de ne pas revoir à la baisse puisque, même actuellement, elles ne garantissent pas un minimum vital. Accepter l’initiative, c’est aussi éviter que la possibilité d’étudier ne dépende du porte-monnaie des parents, et ainsi éviter la reproduction sociale. Il en va de l’égalité des chances.
Enfin, ces bourses sont nécessaires pour l’économie du pays, en ce sens qu’elles représentent un investissement.
OUI au diagnostic préimplantatoire (DPI) !
Adopter cet arrêté est une nécessité du moment que l’on considère que l’on doit respect et protection aux enfants à naître. Par ailleurs, un « oui » permettrait de mettre fin au tourisme en matière de procréation médicalement assistée qui existe actuellement.
Petit rappel : L’analyse in utero des embryons est possible, mais pas l’analyse in vitro. Une situation paradoxale puisque, avec une analyse in vitro, des dommages ultérieurs comme une intervention risquée ou encore une interruption de grossesse peuvent être évités.
À signaler qu’un « oui » glissé dans les urnes le 14 juin laisse tout de même de nombreuses questions en suspens, notamment en ce qui concerne les cas dans lesquels le DPI peut être utilisé, éléments qui seront discutés dans le cadre de la loi sur la procréation médicalement assistée.
OUI à une radio – télévision publique de qualité (LRTV)
Etant donné la configuration actuelle où tout le monde peut, depuis n’importe où, recevoir la télévision et la radio, que ce soit depuis les ordinateurs, smartphones ou tablettes, il convient de mettre fin à un système dépassé et inéquitable. Avec cette révision, la redevance ne sera plus liée à l’existence d’un récepteur.
Trois bonnes raisons d’adopter la nouvelle formule.
Premièrement, elle permettrait d’harmoniser, de répartir équitablement les charges des services publics que sont la radio et la télévision.
Deuxièmement, elle permet de mettre fin aux inégalités actuelles qui existent entre les « fraudeurs » sans récepteurs – c’est -à-dire ceux qui en profitent sans avoir de support classique comme une radio ou une télévision – et les possesseurs de récepteurs classiques.
Troisièmement, une telle mesure constituerait une opportunité de réduire les coûts et ainsi de payer moins. Avec une redevance assumée par tout le monde – hormis pour les personnes à l’AVS/AI, les résidants d’institutions ou d’EMS, ou encore pour les entreprises dont le chiffre d’affaire n’excède pas 500’000 francs –, la fin des contrôles et des procédures de résiliation au moment d’un déménagement sont autant de moyens de faire baisser les coûts administratifs liés à la redevance.
Pour plus de détail : la position des Verts suisses
Votation cantonale : il faut dire NON à la spéculation!
NON à la modification de la LDTR
Ce que prétend autoriser la nouvelle loi, à savoir la possibilité de transformer des bureaux en logement, est déjà permis par la loi actuelle. De plus, cette révision menace le contrôle des loyers de ces logements. Actuellement, ils sont contrôlés pendant trois à cinq ans. Avec la modification de la LDTR, ce garde-fou disparaîtrait et le montant des loyers dépendrait alors du bon vouloir des promoteurs.
Il n’est donc pas admissible de laisser le champ libre aux promoteurs. Plus encore, ce serait la porte ouverte à la spéculation : les investisseurs de ces bureaux pourraient spéculer sur la crise du logement, transformant des bureaux en logements hors de prix.
Pour plus de détail : la position du Comité référendaire
r les élections au Conseil national du 18 octobre prochain, j’aborde maintenant la dernière ligne droite !
